Article 1 – Tarifs, conditions de règlement et retards de paiement
Les prix de vente sont hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les tarifs peuvent changés au cours de l’année sans préavis.
Le montant indiqué comprend le travail de prise de vue et le travail de postproduction. Les frais de déplacement sont ajoutés. Le règlement s’effectue en espèces, par virement ou via Paypal. Un acompte non remboursable de 50% est demandé afin de réserver la séance. La somme restante est due avant le début de la séance.
Des pénalités de retard de 10 % du montant total sont demandées, en plus des indemnités forfaitaire de 40 euros. Ceux-ci prennent effet à compter du jour suivant la date de règlement. TABITHA rappelle qu’aucune photographie ne sera rendue sans que TABITHA n’est perçue la totalité de celles-ci.
Article 2 – Conditions de prise de vue
TABITHA fait son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. La qualité des photos dépend en grande partie de ces conditions.
Lors d’une séance portrait, seul la ou les personnes indiquées pendant l’entretien et inscrits dans le contrat seront photographiées.
Lors d’un reportage photographique d’évènement, la photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’un photographe professionnel. Toute personne présente est susceptible d’être photographiée. TABITHA n’est pas responsable de la présence ou l’absence de certains invités sur les photos. Si vous souhaitez que soit photographié des personnes précises, merci de le notifier.
TABITHA recommande au Client de demander aux invités de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation du flash. TABITHA se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et leurs flashs, ou par les invités et l’utilisation de leur téléphone portable, appareil photo ou tablette.
Les Clients sont responsables d’obtenir l'autorisation de photographier dans le(s) lieu(x) prévu(s) où cela peut se révéler nécessaire (lieux privés par exemple) : en l'absence d'autorisation, TABITHA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de sa mission dans ces lieux.
Article 3 - Obligations du Client
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vue. Si le ou les modèles sont mineurs, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leurs enfants. La présence des représentants légaux est obligatoire pendant la séance photo.
Le jour J, le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de TABITHA : Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard du Client sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Le jour J, au delà de 25 minutes de retard du Client sur l’horaire convenu, la séance photo est considérée comme annulée.
Si le Client souhaite écourté la durée du reportage ou de la séance, TABITHA n’est pas tenue pour responsable des ces modifications de prestation.
De plus, le client doit arrivé sur place maquillé, coiffé, ect, sauf si la prestation nécessite des vêtements et maquillage différents.
Pendant la séance, le Client doit permettre au photographe de proposer des poses adéquats afin d’améliorer la prestation.
Si la photographe est en retard de plus de 15 min, TABITHA propose que ce temps soit ajouté au temps global de la séance ou du reportage.
Article 4 – Responsabilités
En cas de dégradation du matériel par le Client, les frais de remise en état seront à la charge du Client. Il en va de même pour les frais de location engagés jusqu’à réception du matériel réparé, afin de ne pas compromettre les engagements à venir. Si le matériel n’est pas réparable, le Client sera facturé du prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours.
Article 5 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Principes : L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l'auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
Application : Les photos sont la propriété de TABITHA. Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé. Cependant, TABITHA autorise les Clients à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, dès lors que les Clients mentionnent le nom de la photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. @tabithacuirassier ou photo : Tabitha CUIRASSIER). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie.
Article 6 – Traitement, stockage numérique et délai
Durant ou immédiatement après la séance, TABITHA pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt.
6.1 Traitement
TABITHA est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique, selon son appréciation. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie, de retouche et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. TABITHA sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussée de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
En signant ces CGV, le Client reconnait connaître le style de TABITHA. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client. Si le Client souhaite un traitement particulier des photographies, il doit en informer TABITHA avant la séance.
En aucun cas TABITHA ne fournie les photographies brutes / RAW même en basse définition.
6.2 Stockage et conservation
Il appartient au Client et à TABITHA de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. En cas de perte des photographies du fait du Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès de TABITHA. En cas de perte des photographies du fait de la photographe, TABITHA propose une nouvelle séance de même durée au Client (sauf cas de forces majeures, vols, incendie, dégâts des eaux, orage électrique, etc. ayant dégradé le matériel de TABITHA).
Concernant la conservation des fichiers, ils restent sur les serveurs pendant une année.
6.3 – Délais
Les photos sont remises sous format JPEG via un lien transmis par adresse e-mail ou une galerie privée dans un délai d’au moins un mois, après la date de la dernière séance de prise de vue. Le photographe s’engage à fournir des supports de qualité professionnelle.
Après l’envoi du reportage TABITHA, le Client à 48 heures pour signaler une quelconque anomalie. Passé ce délai, TABITHA ne pourra effectuer de modifications quelconques sur les photographies.
Article 7 – Intempéries, annulation et résiliation de contrat
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations de TABITHA seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, ni paiement d’indemnités, ni de dommages et intérêts ne pourront être réclamés.
En cas de force majeure ou de maladie, TABITHA se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Toute annulation de la part du Client doit s'effectuer trois jours avant la séance prévue.
7.1 – Résiliation du contrat
Dans le cas où l’une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d’une mise en demeure à la partie débitrice desdites obligations, restée sans réponse. Cette mise en demeure devra comporter à peine de nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu’un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.
Article 8 - Clause attributive de compétence
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne peuvent y parvenir, elles s’accordent pour désigner le tribunal compétent pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.